Quelle est la différence entre la signature électronique simple, avancée et qualifiée ?

Vous avez besoin d’une signature électronique, pourtant, vous ne savez pas quel niveau choisir ? En fait, le choix d’une solution de signature électronique qui a une véritable valeur légale est l’étape clé dans la transformation digitale d’une entreprise. De ce fait, il est important de bien étudier les différentes solutions ainsi que de comprendre que toutes ne se valent pas en termes de légalité et de sécurité.

Savez-vous qu’il existe trois différents types de niveaux de signature électronique ? Effectivement, de plus ou moins complexe au plus sécurisé, ces types de signatures électroniques permettent de faciliter les transactions en ligne, tout en respectant le règlement eIDAS. Entre signature électronique simple, avancée et qualifiée, connaissez-vous la différence ?

Qu’est-ce que la signature électronique ?

La signature numérique Chambersign est un mécanisme qui permet de garantir l’intégrité d’un document électronique et d’en authentifier l’auteur. En d’autres termes, il s’agit de la version numérique de la signature manuscrite. Elle est devenue de plus en plus un standard dans l’Union européenne permettant notamment aux particuliers et aux entreprises de donner leur consentement légal.

En effet, l’utilisation de la signature électronique présente de nombreux avantages. Elle permet de :

• aux citoyens d’accéder facilement aux services publics
• Sécuriser la signature des documents en empêchant toute falsification ou modification
• Valider l’identité du signataire
• Réduire la vulnérabilité d’une entreprise à la fraude
• Diminuer les coûts et les délais

L’eIDAS et les normes réglementaires en matière de signature électronique

Les services sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur contrôlent les signatures électroniques. Le règlement européen eIDAS définit trois niveaux d’assurance des signatures électroniques, dans l’unique but de faciliter la norme réglementaire commune dans les pays membres de l’Union européenne. Il s’agit notamment de :

• La signature électronique simple ou SES
• La signature électronique avancée ou SEA
• La signature électronique qualifiée ou SEQ

La différence entre les trois types de signature électronique

D’une manière générale, la principale différence entre ces trois formats de signature électronique concerne notamment le niveau de sécurité qu’elles fournissent. 

• La signature électronique est dite simple :

Il s’agit du niveau le plus basique de signature électronique. La signature électronique simple est des données sur un formulaire électronique utilisé par un signataire pour signer. Elle vous permet de valider électroniquement des documents.

En fait, elle n’a pas vraiment d’exigence légale. Étant simple, il suffit d’un clic pour l’utiliser.

Toutefois, il ne garantit pas l’intégrité ou l’authenticité du document signé et limite ainsi la portée des performances et de l’offre numérique d’une entreprise. Elle ne vous permettra pas également d’identifier le signataire de manière univoque. De ce fait, elle n’est pas acceptée comme une solution conforme pour l’entrée à relation à distance avec de nouveaux clients, puisqu’il s’agit d’une opération à haut risque.

Le niveau de sécurité de la signature électronique simple est plus bas, car elle peut être émise sans certificat numérique au nom du signataire.

Elle est très utilisée pour les documents qui ne nécessitent pas de vérification plus poussée de l’identité du signataire, à savoir :

• Devis
• Facture
• Contrat de bail
• Mandat de prélèvement SEPA
• État des lieux d’entrée et de sortie d’un logement
• Contrat fournisseur
• Conditions générales de vente ou d’utilisation
• Contrat d’assurance de complémentaire santé

• La signature électronique avancée

Elle se démarque de la signature électronique simple avec la vérification de l’identité du signataire. En fait, elle garantit l’authenticité et l’intégrité d’un document signé. En outre, elle offre une approche plus solide des signatures électroniques en intégrant des protocoles de sécurité clés supplémentaires.

D’après les règlements posés par eIDAS, ce type de signature doit être lié de manière unique à l’individu et doit être capable d’identifier le signataire. Pour ce faire, le formulaire utilisé doit être lié aux données de la signature pour que toute modification soit détectable. Ainsi, elle offre donc un niveau de garantie supérieur grâce à l’utilisation d’un certificat électronique associé au signataire.

Pour valider l’identité du signataire, il doit transmettre un justificatif d’identité comme une carte d’identité nationale ou un passeport.

Ce type de signature convient notamment pour la signature des documents aux enjeux financiers ou juridiques importants, comme :

• Contrat d’ouverture de compte bancaire
• Compromis de vente
• Contrat de produit d’assurance
• Contrat de produit bancaire
• Contrat de crédit

• La signature électronique qualifiée

 La signature électronique qualifiée offre le plus haut niveau de sécurité en matière de signature électronique. Cependant, son utilisation est plus contraignante. En fait, elle nécessite un dispositif de création de signature qualifié qui génère des signatures avec un certificat qualifié. De ce fait, le processus de vérification est long et chronographe.

Contrairement à la signature électronique avancée, elle exige une vérification en face-à-face ou par vidéo du signataire comme condition préalable à l’octroi d’une capacité de signature électronique qualifiée.

Ce type de signature électronique est utilisée dans les :

• Marchés publics : contrat commercial, contrat de vente et les documents hypothécaires

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